C-26, r. 184 - Code de déontologie de l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec

Article 28 Versions de la disposition

2012-09-01

28. Le membre doit, dans l’exercice de sa profession, engager pleinement sa responsabilité civile. Il lui est donc interdit d’insérer dans un contrat de services professionnels une clause excluant directement ou indirectement, en totalité ou en partie, cette responsabilité.

D. 577-96, a. 28.